NATINF 21628
Infraction civile
Pourvoi en cassation abusif
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21628 correspond à l'infraction de « pourvoi en cassation abusif ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.628 C.P.C. et réprimé(e) par ART.628 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.