NATINF 33001
Infraction civile
Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33001 correspond à l'infraction de « demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.R.121-22 C.P.C.EX. et réprimé(e) par ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.