NATINF 21624 Infraction civile

Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile

Prescription

Variable

Délai variable selon la nature exacte de l'infraction

Textes de définition

ART.207 C.P.C.

Textes de répression

ART.207 AL.2 C.P.C.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21624 correspond à l'infraction de « refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.207 C.P.C. et réprimé(e) par ART.207 AL.2 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.