NATINF 21626
Infraction civile
Appel principal dilatoire ou abusif
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21626 correspond à l'infraction de « appel principal dilatoire ou abusif ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.559 C.P.C. et réprimé(e) par ART.559 AL.1 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.