NATINF 21625
Infraction civile
Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21625 correspond à l'infraction de « denegation d'ecriture ou de signature par son auteur ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.295, ART.287 C.P.C. et réprimé(e) par ART.295 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.