NATINF 21741
Contravention de classe 5
Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21741 correspond à l'infraction de « omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX. et réprimé(e) par ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.