NATINF 21623
Infraction civile
Action en justice dilatoire ou abusive
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21623 correspond à l'infraction de « action en justice dilatoire ou abusive ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.32-1 C.P.C. et réprimé(e) par ART.32-1 C.P.C. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.