Article L1221-3
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1221-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13189 | Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement | Délit | — |
| NATINF 21616 | Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22271 | Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement | Délit | — |
| NATINF 22272 | Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement | Délit | — |
Texte de l'article
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