NATINF 6346
Délit
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6346 correspond à l'infraction de « jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.