Article R214-66
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-66 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21342 | Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21343 | Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21344 | Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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