Article R214-65
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-65 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21335 | Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21336 | Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21337 | Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21338 | Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21339 | Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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