NATINF 21322
Contravention de classe 4
Epandage irregulier d'effluent agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21322 correspond à l'infraction de « epandage irregulier d'effluent agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.216-8 §II, ART.R.211-51 §I 1°,2°,3°,4°, §II, ART.L.214-11 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-8 §II, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.