Article R211-51
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-51 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21322 | Epandage irregulier d'effluent agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21325 | Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article R211-51 du Code de l'environnement
I. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment :
1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des effluents solides, et pendant les périodes de forte pluviosité ;
2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et prairies normalement exploitées ;
3° Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
4° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
II. - Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de stockage leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de leurs effluents.