NATINF 21318
Contravention de classe 5
Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21318 correspond à l'infraction de « deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.