Article L214-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21322 | Epandage irregulier d'effluent agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21325 | Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article L214-11 du Code de l'environnement
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.