Article R3111-64

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3111-64 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7639 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7641 Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7648 Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7651 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7652 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7653 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21176 Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21177 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22112 Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29104 Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29105 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29106 Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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