NATINF 21073
Délit
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21073 correspond à l'infraction de « acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.228-6 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.