Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20836 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.2.1.10.1, 4.3.2.3.3, 4.3.2.4, 4.4.2.1, 4.5.2.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.1.3, 5.4 §II 8°, §I 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4, AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.