NATINF 11489 Contravention de classe 5

Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1
ART.3 2°
ART.9 §I, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11489 correspond à l'infraction de « transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ART.9 §I, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.