NATINF 20823 Contravention de classe 5

Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.1.4 ADR DU 30/09/1957. ART.1
ART.3 3°, ANX.I 5.4 §I 4° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20823 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.1.4 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 3°, ANX.I 5.4 §I 4° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.