Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11243 correspond à l'infraction de « non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.8, 7.5.11 §CV2-1, §CV13, §CV24, §CV26, §CV33-5 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.5.2, 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.