Article R415-14 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R415-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 207 | Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routes | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 6091 | Refus de priorité dans un rond-pointRefus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 22917 | Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
Texte de l'article
Art. R415-14 du code de la route
Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.