Article R415-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R415-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 207 | Refus de priorite a droite a une intersection de routes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6091 | Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant un carrefour a sens giratoire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22917 | Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R415-14 du Code de la route
Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.