Article R415-13 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R415-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 207 | Refus de priorité à droiteRefus de priorité à droite à une intersection de routes | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 6091 | Refus de priorité dans un rond-pointRefus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 22917 | Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
Texte de l'article
Art. R415-13 du code de la route
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.