Cédez-le-passage non respecté
Refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est signalée
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 4 points (Art. R. 415-7 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
- Art. R415-7 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R411-25 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
- Art. R415-7 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R415-7 du Code de la route
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Article R411-25 du Code de la route
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Inobservation par conducteur de l'arrêt impose par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée
135 € 11077Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité à un véhicule prioritaire
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection135 € 11083Contravention 2e classeDirection obligatoire non respectée
Inobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction35 € 11325Contravention 4e classe3 pointsFranchissement de ligne continue
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule135 € 11326Contravention 4e classe1 pointChevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
135 € 6105Contravention 4e classe3 pointsDépassement de véhicule à une intersection de routes
135 € 207Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité à droite
Refus de priorité à droite à une intersection de routes135 € 203Contravention 4e classe4 pointsStop non respecté
Inobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routes135 €En résumé
Le code NATINF 6111 correspond à l’infraction de « refus de priorite a une intersection de routes ou l'obligation de ceder le passage est signalee ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE et réprimée par ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 4 points du permis de conduire.
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