Article R415-5

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R415-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 207 Refus de priorite a droite a une intersection de routes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32760 Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32761 Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32762 Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34378 Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34945 Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R415-5 du Code de la route

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant