NATINF 20747
Contravention de classe 4
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20747 correspond à l'infraction de « absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.