Article R237-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20592 | Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20604 | Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗