Maintien en activité d'un établissement d'activités physiques ou sportives malgré interdiction ou fermeture administrative
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et15 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L322-4 du code du sport.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT.
- Art. L322-4 du code du sport Légifrance Codes liés
- Art. L322-5 du code du sport Légifrance Codes liés
- Art. R322-3 du code du sport Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R322-9 du code du sport Légifrance Codes liés
- Art. R322-10 du code du sport Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.
- Art. L322-4 du code du sport Légifrance Codes liés
Article L322-4 du Code du sport
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Article L322-5 du Code du sport
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
Article R322-9 du Code du sport
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1 ;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Article R322-10 du Code du sport
Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance
6 mois · 7 500 € 13139DélitObstacle au contrôle des agents et vétérinaires chargés de la lutte contre le dopage des animaux participant à des manifestations ou compétitions sportives
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jusqu'à 1 500 € 32481Contravention 4e classeGestion d'un circuit ou se déroule des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sans respecter les conditions de l'homologation
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3 ans · 15 000 €En résumé
Le code NATINF 1635 correspond à l’infraction de « maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT et réprimé par ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. L322-4 du code du sport).
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