NATINF 12845
Délit
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12845 correspond à l'infraction de « jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.