Article R322-9 du code du sport
4 codes NATINF citent l'article R322-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1635 | Maintien en activité d'un établissement d'activités physiques ou sportives malgré interdiction ou fermeture administrative | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 29388 | Non déclaration au ministre de l'intérieur de l'achat d'un véhicule pour destruction par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage | Contravention 4e classe | 135 € |
| 29389 | Non déclaration au ministre de l'intérieur de l'intention ultérieure de détruire un véhicule achete à d'autre fin par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage | Contravention 4e classe | 135 € |
| 33254 | Non délivrance par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage d'un certificat de destruction au propriétaire du véhicule au moment du transfert | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1 ;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.