NATINF 12852
Délit
Provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12852 correspond à l'infraction de « provocation a la haine ou a la violence lors d'une manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-6 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.