Terrorisme : menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Peine encourue
Prévue par l’art. 421-3 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — régime dérogatoire : acte de terrorisme.
Art. 8 du code de procédure pénale : l'action publique des délits terroristes (art. 706-16) se prescrit par vingt ans, sauf la provocation et l'apologie (art. 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal), qui restent à six ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.421-1 1°, ART.222-18 AL.1 C.PENAL.
- Art. 421-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-18 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. 421-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-18 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 421-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 422-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 421-1 du Code pénal
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
Article 222-18 du Code pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Répression — Art. 421-3 du code pénal
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 155 codes de l'article 421-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Menace sous condition (délit contre les personnes)
Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition3 ans · 45 000 € 32345DélitMenace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
7899DélitMenace de destruction avec ordre de remplir une condition
7898DélitMenace de dégradation ou détérioration avec ordre de remplir une condition
1 an · 15 000 € 32287DélitMenace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
25216DélitMenace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
7895DélitMenace de destruction dangereuse sous condition
Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition3 ans · 45 000 € 7897DélitMenace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
En résumé
Le code NATINF 12360 correspond à l’infraction de « terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.421-1 1°, ART.222-18 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 421-3 du code pénal.
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