Article 222-18

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7893 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 7894 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 10189 Menace de mort avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 12360 Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 12361 Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition Délit —
NATINF 25211 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25216 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25224 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 27756 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 27757 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 27758 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 32286 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32287 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32288 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32344 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32345 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32346 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —

Texte de l'article

Article 222-18 du Code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.


La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


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