NATINF 25216
Délit
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25216 correspond à l'infraction de « menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.