Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Le code NATINF 7898 correspond à l'infraction de « menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-13 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.