NATINF 11738 Délit

Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 412-2 du Code pénal

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11738 correspond à l'infraction de « complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.