Article 412-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 412-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11737 | Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel | Crime | — |
| NATINF 11738 | Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel | Délit | — |
Texte de l'article
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.