NATINF 11741 Délit

Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 413-1 du Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11741 correspond à l'infraction de « provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.413-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.413-1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.