NATINF 10354
Délit
Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10354 correspond à l'infraction de « poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-4, ART.L.341-1, ART.L.163-15 AL.2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.363-5 AL.1, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.