Article L363-4

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L363-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10353 Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux Délit —
NATINF 10354 Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux Délit —
NATINF 22962 Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois Délit —
NATINF 22963 Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois Délit —
NATINF 34231 Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome Délit —

Texte de l'article

Article L363-4 du Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant