NATINF 22963
Délit
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22963 correspond à l'infraction de « poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.