Article L363-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L363-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10353 | Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux | Délit | — |
| NATINF 10354 | Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux | Délit | — |
| NATINF 30669 | Poursuite de defrichement malgre suspension administrative ou sursis a execution de l'autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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