NATINF 23604
Contravention de classe 3
Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23604 correspond à l'infraction de « defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.363-1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.