Article D654-31 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article D654-31 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D654-31
CodeInfractionNatureSanction
1031Détermination du prix du lait de chevre sans appréciation de sa composition et de sa qualité hygienique et sanitaireContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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