Article R521-56

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R521-56 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28405 Non declaration par un distributeur de gaz a effet de serre fluores des quantites mises sur le marche, stockees, reprises et retraitees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28406 Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28407 Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28408 Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28409 Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28410 Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28411 Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28412 Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28413 Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28414 Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28415 Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28416 Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28417 Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28418 Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31375 Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31376 Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31377 Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31378 Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31379 Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31380 Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31381 Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31382 Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31383 Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31384 Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31385 Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R521-56 du Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :

1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

2° " Distributeurs ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de serre fluorés.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant