NATINF 31385
Contravention de classe 5
Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31385 correspond à l'infraction de « distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-68 §I 13°, ART.R.521-57-1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.