NATINF 28413 Contravention de classe 5

Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-68 §I 5°
ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.5 §1, §2 D)
ART.7
ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. ART.3
ART.4
ART.5
ART.6 REGLT.CE DU 18/12/2007.

Textes de répression

ART.R.521-68 §I AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28413 correspond à l'infraction de « conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-68 §I 5°, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.5 §1, §2 D), ART.7, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 REGLT.CE DU 18/12/2007. et réprimé(e) par ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.