NATINF 31378 Contravention de classe 5

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-68 §I 3°
ART.R.521-62 AL.2
ART.R.521-59 AL.1, AL.3
ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Textes de répression

ART.R.521-68 §I AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31378 correspond à l'infraction de « exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-68 §I 3°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-59 AL.1, AL.3, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.