NATINF 28408 Contravention de classe 3

Non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-67 3°
ART.R.521-66
ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Textes de répression

ART.R.521-67 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28408 correspond à l'infraction de « non declaration par la personne procedant a la recuperation de solvant a base de gaz a effet de serre fluore des quantites de gaz recuperees et emises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.