Article R332-76 du code de l'environnement

66 codes NATINF citent l'article R332-76 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R332-76
CodeInfractionNatureSanction
10201Usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelleContravention 2e classe35 €
10202Stationnement irrégulier de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10203Circulation irrégulière de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10204Stationnement irrégulier d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10206Circulation irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10209Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10211Atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10212Atteinte irrégulière aux minéraux ou aux fossiles d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10213Transport de végétal non cultive hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10214Transport irrégulier de minéraux ou de fossile hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10215Introduction irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10216Introduction irrégulière de végétal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10217Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10218Allumage de feu dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10219Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10221Pratique irrégulière de jeu ou de sport dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10222Atteinte irrégulière à un animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10223Transport irrégulier d'animal non domestique hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10228Pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10229Circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10231Exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10232Recherche irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10233Exploitation irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10234Exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10235Exercice irrégulier d'activité de photo,radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10236Survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25640Pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25641Récidive de pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25642Exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25643Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25645Utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25646Récidive d'utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25948Dépôt de déchets dans une réserve naturelleAbandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25950Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25951Circulation irrégulière de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25952Stationnement irrégulier de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25953Stationnement irrégulier de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25954Détention irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25955Détention irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25956Détention irrégulière de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25957Utilisation irrégulière d'un éclairage artificiel dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25958Enlèvement irrégulier d'animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25959Vente, mise en vente irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25960Achat irrégulier d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25961Enlèvement irrégulier de végétal non cultive d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25962Vente, mise en vente irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25963Achat irrégulier de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25964Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25965Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25966Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25968Exécution irrégulière, dans une réserve naturelle , de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25969Port non autorisé d'arme ou engin de pêche dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25970Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25971Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25972Usage irrégulier dans une réserve naturelle d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
27226Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R332-76 du code de l'environnement

Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.